Blaise Tchikaya^[1]:

Le droit international des migrations, aspects récents

 
Note à la suite du Forum mondial de Manille de 2008

Introduction

 1. Entre condescendance et cynisme, le droit des États hésite encore dans la construction d’un système juridique permettant le partage des ressources faramineuses déjà produites par la communauté mondiale. L’importante question des migrations internationales en est une illustration. S’est en effet tenu à Manille du 27 au 30 octobre 2008, le Forum mondial sur les migrations et le développement organisé par les Nations-Unies. Celui-ci était le second ; le premier, toujours présidé par le Secrétaire général des Nations-Unies, Ban ki-Moon, avait pris place à Bruxelles au mois de juillet de l’année 2007. L’objet et la finalité de ces forums, dont-il sera question, esquissés par le premier, seront clairement perçus à Manille. Et, bien plus qu’il n’y parait, la position et les principes soutenus pendant ces deux rencontres résument l’état actuel du droit international des migrations^[2].

 2. Deux cents millions de personnes résident actuellement dans un pays différent de celui où elles sont nées^[3] et, quelques pays viennent en tête des chiffres actuels sur les mouvements migratoires : la Chine, le Maroc, le Mexique et les Philippines. Mais, la question est foncièrement mondiale. Elle est si importante, que la quasi-totalité des gouvernements  se sont  d’ores et déjà engagés à la traiter au plus haut niveau de l’État. Tous les pays semblent déjà avoir pris conscience de l’importance du lien entre migration et développement et l’ont intégré dans leur politique^[4]. Pour le Secrétaire général des Nations-Unies, en effet, la question des migrations doit être examinée dans son ensemble et, sous ses divers aspects.  Elle concerne désormais des centaines de millions de personnes et se pose aux pays d’origine, de transit et de destination. Il s’agit de mieux comprendre les causes des mouvements internationaux de populations et leurs liens complexes avec le développement^[5].  C’est dans ce contexte que s’est développé, entre les Etats et, entre eux et les organisations non-gouvernementales, un débat mondial sous les hospices des Nations-Unies, sous forme de Forum, afin de dynamiser le droit applicable aux migrations internationales. Ces sommets ont été appelés GFMD (Global Forum of Migrants and Development).

 3. Le Représentant spécial pour les migrations et le développement, Peter Sutherland^[6], bien connu des internationalistes, concluait le sommet de Manille en ces mots : « Les Etats ne souhaitent pas donner davantage d’autorité aux Forums. Tout au plus, seraient-t-il un cadre de discussion et de présentation des bonnes pratiques, voire des échecs de leurs réalisations ». Ceci rejoint dans l’ensemble la lettre de mission de ces Forums telle que l’avait présentée le Secrétaire général des Nations-Unies à Bruxelles en 2007. Les Forums donnent « l’occasion pour commencer à transformer en une possibilité ce qui trop souvent est perçu comme une menace.  Nous sommes dans l’obligation de comprendre les implications du phénomène des migrations, d’apprendre les uns des autres et d’édifier des partenariats qui mettront les migrations au service du développement ». Il poursuivait en précisant la place des Etats auxquels on ne pouvait dicter le nombre de migrants qui « devraient ou ne devraient pas entrer dans leur pays ou en sortir.  De telles décisions devraient être prises pour les individus dans le cadre des lois de chaque nation souveraine »^[7].

 4. Par ailleurs, il y a de façon spécifique, la « pomme de discorde » : les droits des migrants^[8]. On sait que c’est alors que s’annoncent les difficultés économiques et sociales européennes dans les années 1970 que l’Organisation des Nations Unies lance la discussion sur les droits des travailleurs migrants.  En 1972, le Conseil économique et social, dans sa résolution 1706 (LIII), a pris note avec inquiétude du transport illégal, vers des États européens, de travailleurs originaires de certains États d’Afrique et de leur exploitation « dans des conditions analogues à l’esclavage et au travail forcé ». Et, dans sa résolution 2920 (XXVII) de 1973, l’Assemblée générale a condamné la discrimination contre les travailleurs étrangers en demandant l’amélioration de leurs conditions d’accueil.

 5. Avec ces prescriptions, le second Forum s’ouvre donc à Manille, avec pas moins de 122 délégations venues des quatre coins du monde. Les pays A.C.P. vont y faire une déclaration critique remarquée et une manifestation parallèle d’opposition au Forum aura lieu  pendant la session réservée à la société civile. Cette manifestation sera très vite maîtrisée par les autorités philippines.

 6. Aujourd’hui, la problématique dominante est la suivante : qu’entendent véritablement amorcer ces forums ? Emportent-ils peu ou prou de nouveaux espaces de modélisation normative au sein desquels, en procédant par touches successives, on atteindrait la décision intergouvernementale ?  En fait, les accords normatifs des Etats ne répondent que très lentement aux nouveaux courants qui traversent la vie sociale internationale, fussent-ils essentiels. Depuis longtemps, tout au moins par le travail accompli par la Société des nations (S.D.N.) au début du 20^ème siècle^[9],  les phénomènes migratoires, transfrontaliers par nature, avaient retenu le cadre normatif international^[10], sans jamais parvenir à traiter l’intégralité de la question, ni ses aspects principaux. Aujourd’hui, une actualisation semble se dessiner. Les Etats acceptent de mettre en place des mécanismes d’éclosion d’un cadre nouveau pour les migrations sans se défaire de leurs attributs de souveraineté dans le domaine.

 7. Pour rendre compte de ces Forums, seront examinés leurs fondements (I), ensuite sera montré le fait que les Forums ne reflètent que les controverses existants et la bipolarité des Etats dans ce secteur de la vie juridique internationale (II).

I.        Les fondements du  Forum mondial sur les migrations et le développement

 8. Les forums traduisent un compromis sur le mode d’évolution du droit international des migrations. Le concept de « Forum » sied peu au regard de l’ampleur diplomatique de ces rencontres^[11]. Il s’agira donc ici de porter une réflexion sur les origines complexes des forums. Il est à signaler d’entrée que le concept de développement accolé à celui de migration reste peu évident. L’assemblée générale des Nations-Unies à l’initiative de laquelle les forums mondiaux ont vu le jour lie, sans autres précisions, la protection des droits des migrants avec l’impératif du développement.  

a) Une initiative des Nations-Unies

 9. A la surprise générale, la question des migrations jusque là mise sous le boisseaux devient ouvertement une forte préoccupation des Nations-Unies à partir des années 90. Les Nations-Unies ont à cet effet poussé la communauté internationale à réfléchir sur la cause des migrants^[12]. Il faut, au moins en partie, y voir la volonté obstinée du Secrétaire général, Kofi Annan^[13]. La résolution 58/208 du 23 décembre 2003 de l’Assemblée générale a décidé de consacrer un Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement^[14]. Son but est de discuter les aspects multidimensionnels des migrations internationales et le développement afin d’identifier les façons adéquates de maximiser les bénéfices des migrations et d’en minimiser ses impacts négatifs. Le Dialogue de haut niveau s’est concentré sur la question des politiques à mettre en place en gardant comme objectif les buts de Développement du Millénaire.

 10. Un Dialogue de haut niveau sur le sujet est ainsi convoqué en septembre 2006. Appellation « mystérieuse » qui cache simplement un cadre de discussion non décisionnel. Il aura lieu à New York. C’est de ce Dialogue que prennent naissance les Forums mondiaux qui vont suivre. Les Nations Unies souhaitèrent se pencher, pour la première fois, à un niveau diplomatique élevé sur la question migratoire à laquelle elles associèrent le développement.  Déjà en 2003, a été mise en place la CMMI (Commission mondiale des migrations internationales, Co présidé par M. Jan O. Karlson, de la Suède et Dr. Mamphela Ramphele, Ex-Ministre des migrations et du développement, de l’Afrique du Sud) afin de comprendre et de suivre les réalités migratoires sur la scène internationale. La Commission explorait également des voies nouvelles et novatrices en matière de coopération régionale et internationale sur les questions de migrations afin d’en faire valoir les points positifs. Elle a rendu public un Rapport à l'intention du Secrétaire général de l'ONU et de la communauté internationale^[15].

 11. L’impératif d’un nouvel échange migratoire est exprimé par le Directeur général^[16] de l’Organisation internationale pour les migrations (O.I.M.) à l’occasion de ce dialogue. Le besoin de mieux faire concorder, dit-il, l’offre et la demande mondiale de main d’œuvre est au centre du débat actuel sur la migration. En remédiant à ce manque de concordance, non seulement on obtient des résultats significatifs en termes de développement économique mondial, mais on contribue en outre à lutter contre la migration irrégulière. Un problème qui découle directement de cette non-concordance entre l’offre et la demande. L’idée est judicieuse, elle ne dit cependant pas les moyens, ni l’engagement des Etats sur sa réalisation.

 12. Les initiatives des Nations-Unies ont été nombreuses depuis la tenue du premier Forum de Bruxelles en 2007. L’une d’elle a été lancée conjointement avec l’Union européenne. Avec la Commission européenne elle a lancé une initiative conjointe sur la migration et le développement d’une durée de trois ans. Celle-ci est destinée à appuyer les organisations de la société civile et les autorités locales dans ce domaine et ce, en accord avec les cadres de politiques internationales. Un appel conjoint vise les organisations de la société civile et les autorités locales actives dans le domaine. Sont visés les pays du Sud et du Nord, afin de soutenir leurs capacités.^[17]

b) L’apport conceptuel de l’Organisation internationale des migrations (OMI) au forum mondial

 13. Il a fallut sortir de la vision classique du droit international. Le sommet de Manille, comme celui de Bruxelles, traduisent deux éléments qui renouvellent, en partie au moins, le droit international dans son contenu et sa finalité: 1) ils consacrent une élaboration au sein de laquelle les Etats discutent et négocient conjointement avec les personnes privées ; 2) En second lieu, la finalité principale n’est pas étatique. Elle est également affectée aux individus. On peut y retrouve l’approche sociologique de Georges Scelle en droit international qui voyait en ce droit l’intérêt préalable de l’individu avant celui des Etats^[18]. C’est en ce sens que l’Organisation internationale des migrations a fait admettre, du seul fait de son existence et de son travail, que la régulation des flux et l’édiction des normes internationales sur les droits des migrants ne pouvaient pas être l’apanage des Etats souverains. Il serait réducteur que sur un territoire, la législation nationale soit la seule source du droit applicable en matière de migration^[19].

 14. Du fait de la mobilité dans le monde, les Etats ont admis qu'ils ne pouvaient gérer de façon isolée les migrations. Il est enfin admis aujourd’hui qu'une coopération régionale et internationale est nécessaire dans ce domaine^[20].

 15. Persuadée que des migrations organisées s’effectuant dans des conditions décentes, profitent à la fois aux migrants et à la société d’accueil, l’Organisation internationale des migrations aura été essentielle dans la construction de cette idée. Son apport n’aura pas été que théorique, elle s’est faite par des activités opérationnelles qui auront durée une cinquantaine d’années. En 1951, un Comité intergouvernemental avait été mis en place pour les mouvements migratoires de personnes qu’a connus l’Europe de l’Ouest à la fin de la deuxième guerre mondiale^[21].

 16. Dans la déclaration que M. Lacy William Swing fait quelques jours après le Sommet de Manille, il reprécise la position de l’Organisation mondiale pour les migrations. Outre les migrations irrégulières – phénomène sans issu -, il rappelle les impératifs du sujet : l’intégration des migrants dans leur société d’accueil et le développement solidaire^[22]. Or, ces deux questions semblent être survolées par les forums qui traduisent d’autres préoccupations. Il apparaît que par sa contribution au forum mondial, l’OIM complète progressivement sa mission opérationnelle initiale et offre son expertise aux Nations-Unies.

c) L’accord fragile des Forums autour du principe de la protection des droits des migrants

 17. Une certaine prise de conscience de l’urgence dans la protection des droits des migrants se fait jour. Cette prise de conscience internationale était visible à Manille. Le principe n’est, en réalité, pas nouveau. Il est contemporain de l’éclosion des grands principes du droit international des migrations. Des principes que l’on retrouve dans divers textes internationaux relatifs à la protection des personnes. La Déclaration universelle des droits de l’homme le formule en élaborant un régime général des droits des personnes quelles que soient leurs origines: « Il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire … »^[23]. A l’occasion de questions extérieures aux migrations, les droits des migrants ont été soulignés comme répondant à des nécessités. Il en a été ainsi par exemple lors de la négociation de la convention internationale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité de 1930^[24].

 18. Le principe connaît également une certaine inconstance dans le système européen^[25]. Le juge communautaire est intervenu à diverses reprises, et encore récemment^[26], par d’importantes et nombreuses décisions^[27] afin de conforter le principe^[28]. Il l’a également fait en faveur des membres des familles des migrants, tel que le formule la Convention de 1990^[29]. L’inspiration internationaliste dont le juge communautaire s’inspire est évidente. Le droit conventionnel international a contribuer depuis fort longtemps à élargir le sens du principe. Ainsi, si les dispositions de l’article 2 indique que chaque Etat décide sur la nationalité des conditions d’attribution, l’article 5 précise que « dans un Etat tiers, l’individu possédant plusieurs nationalités devra être traité comme s’il n’en avait qu’une ». L’esprit de l’ensemble du traité vient protéger l’individu changeant de territoire contre des arbitraires éventuels^[30], en particulier par l’article 7  pose des conditions à l’expatriation. Celle-ci devient caduque si le titulaire n’acquiert pas une nationalité nouvelle.  Le Protocole des Nations unies signé à Palerme en 2000 est exemplaire dans le renforcement du contrôle et de la protection des droits des personnes migrantes. Son article 2 définissant l’objet du protocole est clair : « Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d’un tel trafic »^[31].

 19. La régionalisation voulue de ce champ du droit international ne va pas sans poser des problèmes. Il constitue un point d’actualité digne d’intérêt^[32]. Semble être révolu le temps où le Conseil européen (Tampere, 16 octobre 1999) affirmait que l'Union européenne « doit assurer un traitement équitable aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres. Une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne »^[33]. Les États de l’Union viennent d’adopter un Pacte^[34] dont l’objet vise l’éradication de la migration illégale et irrégulière^[35]. Non pas que les droits des migrants aient été oubliés, mais ces derniers ne constituent plus un objectif prioritaire de politiques publiques. Il revient à chaque État de s’en préoccuper à travers des mécanismes spécifiques^[36].

II.      Les Forums mondiaux reflètent la bipolarité du droit international des migrations

20. Les négociations en cours aux Nations Unies et les tractations des États n’ont qu’entretenu les zones d’ombre et des oppositions sur un sujet de grand intérêt social,  à savoir les individus migrent tous à la recherchent d’horizons meilleurs. Ce que le Forum de Manille a montré, de façon surabondante, c’est qu’aucun accord n’existe entre les États d’origine et d’accueil des migrants. Les forums tentent de conjurer les « difficultés fondamentales d’aborder les questions relatives aux migrations dans une perspective des droits de l’homme »^[37]. Il conviendrait d’aborder à présent et, tenter d’illustrer la bipolarité fondamentale traduite par le droit des migrations internationales entre pays d’accueil et ceux d’émission.

  a) Les Forums mondiaux traduisent des orientations imprécises et bipolaires

21. Les Forums, tels que les avaient souhaités les Nations-Unies, ne rendent comptent que des positions du moment sans en disposer plus avant^[38]. D’où leur format en deux parties : une session consacrée aux associations, entreprises et syndicats. Il est envisagé d’y associer les collectivités locales. Et, une autre session réservée aux délégations gouvernementales. En revanche, pour les États, il s’agit en effet de mettre en place un processus consultatif informel destiné à promouvoir une démarche coopérative en matière de migration et de développement.

22. Les Forums devraient devenir un lieu central de connaissances en matière de bonnes pratiques. Les Etats devraient y tirer des leçons. Ce serait un exemple de ce à quoi  les Nations Unies doivent servir et de ce qu’on attend de son rôle, estime la délégation du Bangladesh.  Des groupes de travail issus du Forum pourraient en approfondir certains aspects. Des projets pourraient naître sur les questions prioritaires majeures, comme celle des actions à mener par les diasporas. Des processus consultatifs régionaux élargis à des dialogues interrégionaux sont à attendre du Mercosur, du Dialogue d’Abou Dhabi…Les 22 membres de la Ligue des Etats arabes ont décidé d’organiser une réunion préparatoire du FGMD et d’en faire une tous les ans. Pour Peter Sutherland, les sceptiques du début  peuvent constater que l’avenir du  FGMD est sécurisé, il « rempli un fossé » dans le discours. Il importe maintenant qu’il génère des projets concrets dont les Etats seront responsables.

24. Pour le droit international, la situation n’est pas en réalité nouvelle. Le traitement dans les années 60 de la question hautement controversée du développement économique qui a donné naissance à la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) procèdait de la même logique^[39]. De même, un rapprochement saisissant pourrait être fait avec le traitement juridique de la question des nouvelles technologies de l’information et de l’Internet : face à l’incapacité de l’Union internationale des télécommunications (U.I.T.)^[40], les Nations-unies^[41] prirent l’initiative d’organiser des Sommets mondiaux, dépourvus de pouvoir décisionnels, pour la société de l’information^[42].

25. Dans un cas comme dans l’autre, la question du développement est présente. La dénonciation des pratiques de certains Etats à l’égard des autres tient itérativement lieu de motif de discussion. Si, à Genève et à Tunis, dans le cadre des sommets sur la société de l’information, la fracture numérique fut le cheval de Troie, la migration internationale à Bruxelles et à Manille essaie de faire une place aux droits des migrants enfermés dans la dichotomie : contrôle des flux migratoires et développement économique^[43]. 

27. En Europe, la non adoption par la France et les Pays-Bas du traité établissant une Constitution pour l’Europe a rendu plus complexe la politique de visa, d'asile et d'immigration prévue au premier pilier. Le traité de Lisbonne reprend cette avancée à l'identique. Le Traité de Lisbonne (13 décembre 2007) ayant été également rejeté, les États européens en reviennent à une compétence nationale sur un domaine plutôt attractif de dispositifs communautaires. La Commission avait ouvert en 2005 une analyse sur la nécessité de définir des règles communes en matière d’admission des immigrants économiques. Un livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques a été adopté en 2005. La consultation a conduit à l’adoption, en décembre 2005, d’un «programme d'action relatif à l'immigration légale»^[44] qui énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission entend prendre afin d’assurer un développement cohérent de la politique de l’UE en matière d’immigration légale. L’Europe reste dans une recherche de cohérence et de précision sur ses objectifs en matière migratoire.

28. Quelle est en définitive l’importance des Forums au plan des règles et de la conventionalité internationale ? Les principaux Etats souverains ayant, d’un geste unanime, dégagé leur souveraineté,  afin de ne point être liés.

b) Les Forums mondiaux tendent à maintenir des controverses conventionnelles

29. Le recours aux traités et à la négociation conventionnelle internationale pour réguler les migrations internationales est une tentation fort ancienne^[45]. La rencontre de Manille et sa devancière ont cependant une spécificité, celle d’éviter tout engagement conventionnel et, maintenir l’opposition déjà existante sur la plus importante des conventions internationales^[46] conclues dans le cadre des Nations-Unies^[47]. En effet l’histoire de la Convention sur les droits des migrants et les membres de leur famille illustre, à elle seule, la bipolarité du droit international des migrations. Le texte de cette convention avait été adopté dans l’anonymat en 1976 par la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités.

30. Le Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC) avait perçu dans sa résolution 1706 (LIII) du 28 juillet 1972 à propos de l'exploitation des travailleurs migrants dans des conditions proches de celles de l'esclavage. L’Assemblée générale par sa résolution 34/172 du 17 décembre 1979 créé un Groupe de travail ouvert aux Etats pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur la problématique de la protection des travailleurs migrants^[48]. Les travaux préparatoires dureront dix ans, de 1980 à 1990. Enfin, en 2003, le Guatemala dépose le vingtième instrument de ratification : l'entrée en vigueur du traité était acquise, conformément à l'article 87^[49]. Les réticences des Etats sont telles qu’un Comité directeur de la campagne mondiale pour la ratification de la Convention a été mis en place. Sa première réunion remonte à 1998. C’est une alliance inédite qui regroupe le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, des institutions intergouvernementales et des organisations internationales jouant un rôle prépondérant dans les domaines des droits de l’homme.  Les appels à la ratification, soutenus également par l’Unesco, réitérés à Bruxelles et Manille par les Etats d’origine des migrants, deviennent assourdissants^[50]. 

31. La Convention de 1990 n’est pas sans lien avec l’esprit et l’objet des forums. Elle est même directement relayée par de nombreux rapports des ONG sur les migrations. Et, formule largement les souhaits de la société civile. Elle pose des règles minimales et ordonnerait aux Etats l’ayant ratifié de protéger les migrants qui contribuent  de facto à la leur richesse nationale. Différents aspects peuvent être considérés :

32. Premièrement, dans certains pays, les travailleurs migrants ne sont considérés seulement que comme de la simple main d'oeuvre ou comme des entités économiques. Leurs droits ne sont pas pris en considération par la législation nationale des pays d'accueil ou par l'État dont ils sont originaires. Il incombe donc à la communauté internationale, dans le cadre des Nations Unies, de prévoir des mesures de protection^[51]. Deuxièmement, cette convention élaborait pour la première fois au niveau international la notion de travailleur migrant, ses catégories et les membres de leur famille. Ces règles ont pour finalité le respect des droits fondamentaux de l'homme. Ces droits s'appliquent à tous les travailleurs migrants, indifféremment en situation régulière ou non^[52]. En l’espèce, les travailleurs migrants bénéficient du principe du traitement national dans un certain nombre de domaines juridique, politique, économique, social et culturel^[53]. La convention internationale vise l'élimination de l'exploitation de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles en instaurant des normes minimales. Les pays doivent harmoniser leur législation avec les normes internationales reconnues.

33. On peut dire aujourd’hui que les forums mondiaux ne parviennent pas à susciter des standards précis pour corriger les situations préoccupantes qui leur ont donné naissance. A priori, les bases ne sont pas celles qui feraient avancer la conventionalité internationale du domaine migratoire. Les divergences y sont grandes. Et, les Etats scindées en deux groupes, peinent à trouver des compromis. Des compromis qui feraient que les Etats d’accueil ratifient le traité sur les droits des migrants. Sur un plan théorique, on peut se rassurer en pensant comme le Professeur Jean Combacau qui rappelait que le but essentiel des traités n’est pas de prescrire le « bien », mais plutôt de produire des effets de droits. Allant plus loin, il disait que cet objectif moral est même étranger au droit international^[54]. La Convention sur les droits des migrants de 1990 n’a pas produit les normes attendues et espérées. Ainsi, tout en s’écartant de la production de normes entre Etats, les forums actuels ont sans doute des effets droits que le travail normatif lui-même n’a pas encore pu produire.

34. D’autres aspects se trouvent enfermés dans la bipolarisation des rapports internationaux dans ce domaine. En effet, ne s’engagent pas des vrais dialogues sur les questions traditionnelles et toujours actuelles des migrations internationales. Ces questions sont bien connues et peuvent se résumer de la manière suivante : l'individu n'a-t-il pas le droit de chercher du travail à l'étranger si sa patrie ne peut lui en procurer ? Peut-il être dans ce cas contraint de renoncer à son statut national antérieur ? Mais, d'un autre côté, un peuple a-t-il le droit d'augmenter sa population au delà de ses moyens économiques ?  Un gouvernement a-t-il ou n'a-t-il pas le droit d'exiger l'assimilation de tous ceux qui vivent sur son territoire ? Quels sont les droits souverains de l’Etat d’origine des migrants ? Existe-il un niveau de développement qui permettrait de contraindre les Etats industriels à accepter des migrants ?^[55] Et, les droits souverains du pays d’accueil ? Autant de questions essentielles qui sont sacrifiées, au mieux aborde t-on les droits des travailleurs migrants. Il paraît hasardeux d’accoler la question du développement à celle des migrations internationales sans régler ces préalables.

c) La déclaration critique des Etats A.C.P. au Forum de Manille

35. Les États  du Groupe Afrique Caraïbe et Pacifique^[56] ont exprimé leur position à ce Forum. Le Secrétaire général du Groupe ACP a en particulier déclaré qu’il faut « veiller à ce que les migrants des pays ACP soient protégés ». Il affirmait aussi que « la circulation des personnes, quelle soit légale ou non, est plus que jamais une réalité indéniable et constitue par conséquent un sujet de débat à l’échelle mondiale »^[57]. Les bases du raisonnement changent. Les pays A.C.P. mettent en exergue les conventions et protocoles internationaux pertinents, en particulier les conventions adoptées dans le cadre de l’Organisation international du travail. En réponse, les pays d’accueil invoquent au mieux les textes régionaux, sinon leurs dispositions nationales.

36. Dans le Plan d’action^[58] que ces Etats définissent, on peut noter qu’ils demandent à « l’Union européenne, aux organisations intergouvernementales et aux autres institutions internationales compétentes de fournir aux Etats ACP une assistance relative aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles ou d’autres sinistres, en adoptant à cet effet une approche équitable et en tenant dûment compte des besoins des différents Etats ACP, dans le respect des principes de solidarité internationale, de partage des charges et de coopération internationale ». Ce plan d’action diffère de celui adopté en 2005 par l’Union européen et qui fait l’objet d’un Livre vert. Ce dernier étant axé sur le contrôle des migrations, des flux et des frontières.

37. Il reste que le Forum de Manille a éclairé les positions du Groupe des ACP sur les approches permettant d’exploiter les atouts de la migration. Dans le sens de la 2^ème réunion des ministres ACP sur la migration et la mobilité, organisée en mai 2007 à Bruxelles, les Etats ACP ont réaffirmé l'importance des migrations et de la mobilité des personnes migrantes. « Plus que jamais, nous avons de toute urgence besoin d’une volonté politique, d’actions efficaces et d’un changement dynamique, car le moment est venu de définir une approche multidimensionnelle, multipartite et holistique face à ces défis planétaires » a déclaré au Forum Sir John Kaputin, Secrétaire général du Groupe ACP^[59]. Ainsi a été prévu de créer un Observatoire ACP de la migration chargé d'analyser et de diffuser des données sur la migration issue des ACP. Des rencontres ACP seront organisés sur l’ensemble de la problématique de la migration.

38. La Déclaration des Etats A.C.P. montre que ces Etats ont une vue critique de ces forums. Non pas qu’ils les rejettent, mais auraient tendance du moins, à redéfinir les priorités, sinon à revoir les bases de raisonnement. La Charte universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948) serait la source normative fondamentale et la protection des droits des migrants serait un objectif prioritaire.

39. Nul autre phénomène que celui des migrations n’a autant d’impact sur vie internationale. Les forums des Nations-Unies correspondent de ce fait à des actes internationaux nécessaires.  Dans les pays en développement, en modèle social et « l’ordre des riches est donné en exemple » (A. Pellet)^[60]. C’est, vers celui-ci, qu’il faut migrer. Nolens Volens, ces Forums suscitent des espoirs pour certains, et pour d’autres, ils constituent des occasions de différer des attentes qui sont encore jugés excessifs. Pour les Nations Unies et les principaux pays d’accueil des migrants, les forums restent un processus consultatif informel destiné à promouvoir une démarche coopérative en matière de migration et de développement. Ils restent menés par les gouvernements, de manière ouverte et transparente, sans produire de résultats négociés ou de décisions normatives. Aussi, la société civile pourra t-elle s’y associer sans risquer de rompre les harmonies du droit conventionnel international.

40. L’histoire montre qu’un pays ne peut rester indéfiniment terre d’accueil ou d’émission de migrants. Les situations sont économiquement et politiquement évolutives. Les notions de pays de transit ou d’immigration circulaire utilisées actuellement aux Nations-Unies trouvent là aussi leur sens.  La situation du Mexique est en cela évocatrice. Le Mexique – 27 millions de mexicains aux Etats-Unis -  a fini par s’engager dans l’entreprise de ratification de la Convention de Nations des Nations sur les droits des migrants (1990)^[61]. Le gouvernement mexicain s'est joint à un groupe de pays d'Afrique qui y travaillent. La ratification mexicaine n’est intervenue qu’en 1999. L’évolution de ce pays sur ce sujet est instructive de ce que les engagements internationaux des Etats se différencient à la lumière de leurs intérêts.

41. En accordant autant d’intérêt au Dialogue de haut niveau et aux Forums, comme moyen de réguler le phénomène migratoire international, les Nations-Unies ont établi implicitement les lacunes du droit international des migrations actuel. Ce droit qui inclut notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et les diverses conventions adoptées sous l’égide de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), est encore aujourd’hui jugé excessivement contraignant par une majorité des pays membres de l’ONU pour susciter leur adhésion^[62].